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Un pas a pourtant été fait en direction de sa révision, inscrite dans le programme du PLD. Le 14 mai, la Chambre haute a adopté une loi sur le référendum constitutionnel. La procédure de révision constitutionnelle prévoit en effet qu’une révision votée en termes identiques par les 2/3 de la Diète sera ratifiée par référendum (art. 96) ; or, aucune disposition ne régissait la tenue d’un référendum.

Le vote de cette proposition de loi  marque l’aboutissement d’une entreprise encouragée par M. Koizumi. Le 16 novembre 2001, l’Union parlementaire pour la progression de l’investigation constitutionnelle, créée en 1997, et présidée alors par Nakayama Tarô, avait publié un premier projet de loi référendaire. Le 29 novembre 2004, le Kômeitô, jusqu’alors peu enclin à envisager une révision constitutionnelle, et le Jimintô s’étaient entendus sur les principes qui devaient guider les discussions en vue de l’adoption de la future loi, et sur la réforme de la procédure parlementaire qui accompagnerait celle-ci[1]. L’âge retenu pour le droit de vote était de 20 ans. Le 27 mai 2006, la majorité et le Minshutô avaient publié deux projets. À la différence du Jimintô, le Minshutô autorisait le référendum non seulement en vue d’une révision constitutionnelle, mais aussi sur des questions politiques importantes ; l’abaissement du droit de vote à 18 ans (le Jimintô conservait alors l’âge de la majorité légale) ; le vote était acquis avec la moitié des votants (à la majorité des inscrits pour le PLD) ; alors que le PLD réglementait l’activité des policiers ou des enseignants, en relation avec le référendum, seuls les fonctionnaires participant à l’organisation du référendum avaient une obligation de neutralité dans le projet du Minshutô[2].

À la Chambre basse, où le texte a été examiné le 13, les représentants de l’opposition ont voté contre (comme ensuite à la Chambre haute), à l’exception d’un représentant Minshutô – 7 étaient, par ailleurs, absents, marquant par là leur désapprobation de la ligne prônée par Ozawa Ichirô dans la perspective des sénatoriales.

La perspective d’une révision constitutionnelle n’en demeure pas moins lointaine : la loi sur le référendum qui vient d’être votée n’entrera en vigueur qu’en mai 2010.

Les débats ont beaucoup porté sur la conséquence de l’ouverture du vote à tout citoyen âgé de plus de 18 ans. Un consensus existant désormais en faveur de la révision, ce n’est plus tant son principe qui fait débat que ses modalités.

En effet, soixante ans après l’entrée en vigueur de la Constitution, le pacifisme constitutionnel demeure profondément ancré dans la population. Dans un sondage réalisé les 14 et 15 avril par l’Asahi[4], 78% des personnes interrogées estiment que l’article 9 a contribué à la paix dans laquelle elles ont vécu ; 58% souhaitent que la Constitution soit révisée[5] –parce qu’elles veulent voir de nouveaux droits inscrits dans la Constitution (84%), très secondairement pour que la Constitution soit rédigée intégralement par des Japonais (7%) ou en raison de l’article 9 (6%). De fait, 49% des sondés considèrent qu’il ne faut pas modifier l’article 9 ; 70% ne veulent pas changer l’appellation des forces d’autodéfense pour en faire une « armée d’autodéfense ». Si les jeunes souhaitent, plus que leurs aînés, voir la Constitution révisée, ceux qui disent le vouloir en raison de l’article 9 sont moins nombreux encore que dans les tranches d’âge avancées.

Par conséquent, l’opinion ne suit que partiellement le PLD et adhère plutôt à la position défendue par le Kômeitô. Le PLD a défendu la nécessité d’insérer de nouveaux droits dans le texte constitutionnel parce qu’il pressentait que la population se rallierait par ce biais à l’élan de la révision ; son objectif premier est bien la révision de l’article 9.

Conscients de la réticence de l’opinion, les caciques du PLD persistent pourtant : président de la Ligue parlementaire pour une révision de la Constitution, Nakasone Yasuhiro propose un projet, le 4 mai, qui supprime l’article 9§2 et consacre l’existence d’une armée (guntai)[6].

Parallèlement à ce débat, les discussions sur la défense se poursuivent. Le 13 novembre 2006, M. Abe a mis en place un comité de conseil pour le renforcement des pouvoirs du Premier ministre dans le domaine de la défense dont il assurait la présidence. Composé d’universitaires (Kitaoka Shin’ichi, Morimoto Tsutomu), d’hommes politiques (Shiozaki Yasuhisa, Koike Yuriko…), d’industriels, d’analystes (Okazaki Katsuhiko, notamment), ce comité a remis un rapport le 27 février 2007 qui envisage la forme que pourrait prendre un Conseil de sécurité présidé par le Premier ministre, dont le secrétaire général du gouvernement, les ministres des Affaires étrangères et de la Défense seraient membres et qui serait chargé de formuler une politique de défense nationale de long terme. Le Premier ministre souhaite voir ce projet aboutir durant la législature présente.

La réflexion se poursuit également sur la légitime défense collective qui pourrait être autorisée sous quatre formes[7] : dans le cadre du système de défense anti-missile, en haute mer, lors d’une opération internationale comme en Irak, ou lorsque les FAD procurent à une armée étrangère un soutien logistique (comme dans l’Océan indien). Le ministre de la Défense a suggéré à deux reprises récemment que l’interdiction d’exporter des armes devait être assouplie[8].

Enfin, l’Australie, avec laquelle le Japon signé le 13 mars une déclaration de coopération dans le domaine de la défense, est progressivement associée au système de défense anti-missile que développe le Japon avec les États-Unis[9].

Dans un contexte de fin de Guerre froide et de bouleversement de l’environnement international du Japon, le traité de sécurité nippo-américain s’est vu doté d’une nouvelle raison d’être par élargissement de sa zone d’application à l’Asie-Pacifique, et de son objet à la confrontation de situations environnantes au Japon. Les nouvelles directives de sécurité (1997) étendent en effet l’Alliance à cette zone floue qu’est l’Asie Pacifique ; l’accord sur la fourniture mutuelle de services et matériaux devient applicable aux crises environnant le Japon, qui peut désormais, sous la forme d’un soutien arrière, transporter des marchandises ou des hommes, assurer l’entretien de navires, transmettre des renseignements. Le concept de situations environnant le Japon y était introduit, appelant des mesures législatives pour permettre une réaction efficace et rapide. À la suite des attentats du 11 septembre 2001, une législation de crise a été introduite. Le cadre dans lequel les FAD pouvaient être envoyées à l’étranger a été modifié par les lois permettant le déploiement dans l’Océan indien,  puis en Irak. Par un amendement législatif, à la fin de l’année dernière, les missions à l’étranger des FAD sont devenues des « missions principales »  [au même titre que la défense du territoire national] et avec la transformation de l’Agence de défense en ministère, l’on progresse vers un régime d’ « unité militaire » (gunji ittaika) entre les États-Unis et le Japon. L’interdiction de la légitime défense collective est devenue problématique au regard de cette nouvelle orientation de l’Alliance. Le rapport Armitage d’octobre 2000 constatait ainsi que cette interdiction restreignait la coopération dans le cadre de l’Alliance.

Sept années plus tard, en février 2007, est paru un nouveau rapport Nye-Armitage. Il y est écrit que les États-Unis ont un « intérêt fort » pour la question de la révision constitutionnelle et l’article 9 de la Constitution y est dépeint comme un frein à la coopération nippo-américaine.

Or, l’interdiction de la légitime défense collective provient de l’avis du Bureau de législation du 29 mai 1981, selon lequel :

1. Le droit de légitime défense collective, i.e. la faculté d’un État de faire usage de la force alors que lui-même ne subit pas d’attaque, au profit d’un État tiers avec lequel il entretient des relations étroites, est admis.

2. Le Japon est naturellement doté de ce droit en tant qu’État souverain. Néanmoins, il découle de l’article 9 de la Constitution que notre État ne peut faire usage du droit de légitime défense qu’à son degré minimal. Le droit de légitime défense collective outrepasserait ce niveau minimal et reste donc prohibé.

3. Comme l’on autorise l’usage minimum de la force dans le cadre de la légitime défense, le rejet de la légitime défense collective ne mets pas en danger la sécurité nationale.

À peine entré en fonction, M. Abe a déclaré devant la Diète, le 29 septembre 2006 : « À l’heure où les changements du contexte international, avec l’extension de la prolifération nucléaire et balistique et la lutte contre le terrorisme et les progrès technologiques des armements,  accentuent les attentes en termes de coopération internationale à l’égard du Japon, je vais faire des recherches basées sur des cas précis et concrets destinés à améliorer le fonctionnement de l’Alliance nippo-américaine et les activités de maintien de la paix, pour savoir lesquelles constituent des cas de légitime défense collective interdits par la Constitution. »

Le 14 novembre 2006, dans une interview au Washington Post, il dit vouloir engager des recherches pour savoir si abattre un missile qui se dirigerait probablement vers le territoire américain constituerait un cas de légitime défense collective, comme les gouvernements précédents l’ont considéré.

Avant même son investiture, il avait insisté sur la nécessité d’admettre la possibilité pour un navire des FAD d’intervenir en faveur d’un navire américain attaqué en haute mer alors qu’il naviguerait près de lui ; de réagir dans l’hypothèse d’une attaque des troupes australiennes et anglaises en Irak sous la protection desquelles se trouvaient les FAD (Nikkei, 15 novembre 2006).

Enfin, M. Abe qui venait de se voir remettre le rapport de la Commission des sages sur la création d’un Conseil de sécurité nationale (NSC) à la japonaise (Kokka anzenhoshôkaigi – nihonhan NSC) déclare en conférence de presse que les recherches sur la légitime défense collective avancent et qu’elles pourront éventuellement se poursuivre au sein du NSC, faisant de l’interprétation gouvernementale de l’article, plus particulièrement de la légitime défense collective, un pan de la compétence du NSC (Mainichi, 18 février 2007).

Abe soulevait déjà la question de l’admission de la légitime défense collective lorsqu’il était candidat à l’investiture du parti. Serait-il possible d’admettre l’usage de la légitime défense collective par une évolution de l’interprétation constitutionnelle actuelle ? Selon le directeur du Bureau de législation (actuellement juge à la Cour suprême) Tsuno Osamu, (le 15 mai 2003), ce serait vouloir faire passer un chameau par le chas d’une aiguille : une révision du texte constitutionnel serait préférable.

En janvier 2007, M. Abe a annoncé qu’il allait s’atteler à la révision constitutionnelle et qu’elle serait au cœur de la campagne des élections sénatoriales (Asahi, 4 janvier). Le 26 janvier, il a annoncé en séance plénière de la Chambre haute qu’il allait lancer le processus d’élaboration d’un projet de loi sur la procédure de révision constitutionnelle (future loi sur le référendum).

M. Abe souhaiterait dans un premier temps changer l’interprétation constitutionnelle sur la légitime défense collective, et dans quelques années, réformer la Constitution. Il s’agit par conséquent d’une stratégie en deux temps (Mainichi, 21 août 2006). S’il souhaite cette révision, c’est certainement qu’il considère que la stabilité du droit n’est pas garantie par l’interprétation constitutionnelle [telle qu’elle est pratiquée au Japon]. Pourtant le projet de révision du Jimintô (shinkenpô hôsôan) conserve l’art.9§1 et établit une armée dans l’art.9§2, mais ne dit rien de l’usage de la force à l’étranger : c’est naturellement à l’interprétation qu’il faudra avoir recours sur ce point.

Le 1^er septembre 2006, à Hiroshima, M. Abe a appelé à l’élaboration d’une nouvelle Constitution, « rédigée de nos mains », attestant du traumatisme laissé par l’occupation, la Constitution actuelle ayant été rédigée par les services du SCAP, le gouvernement militaire d’occupation. Paradoxalement, on perçoit pourtant l’ombre des États-Unis, et du deuxième rapport Nye-Armitage, dans le discours pour une nouvelle Constitution et l’admission de la légitime défense collective que tient M. Abe.